Conditions Générales relatives à l'utilisation de LOGIK SMS

Les Conditions Générales stipulent qu'un contrat est conclu entre d'une part la société LOGIK SMS (45 Rue Nestor Longue Epée - 59235 Bersée - France - TVA : FR52512243304) nommée " LOGIK SMS " et d'autre part une société, nommée " Client " ci-après, qui fait appel à LOGIK SMS pour lui fournir des services relatifs à :

-       L'envoi ou la réception de messages électroniques (par exemple, les messages SMS, MMS, RINGTONES ou LOGOS) vers ou de les téléphones mobiles de ses contacts.

-       La gestion de ces envois et réceptions de messages électroniques et la consultation de statistiques relatives à ces envois et réceptions;

-       La gestion des données de ses contacts ;

-       L'achat de message électroniques ou de services y afférent.

-       La fourniture de ces services se fait principalement au moyen du site internet www.logiksms.com (LOGIK SMS).

Les présentes Conditions Générales définissent les termes de ce contrat :

Article 1 : Général :

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut mettre fin au contrat conformément à l'article 7 du présent contrat.

L'utilisation des services proposés par LOGIK SMS sur le site www.logiksms.com signifie obligatoirement l’acception pour LE CLIENT des termes du présent contrat.

Article 2 : Droits et obligations du Client :

Le CLIENT s'engage à fournir, sous sa seule responsabilité, toutes les informations demandées par LOGIK SMS.

LOGIK SMS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu et de l’utilisation faite par Le CLIENT du logiciel et des applications mis à sa disposition par LOGIK SMS, et notamment de tout dommage qui en découlerait.

Plus généralement le CLIENT est seul responsable, notamment envers LOGIK SMS, de tous dommages qui pourraient être causés à partir de son compte CLIENT.

Le CLIENT s’engage à ne pas divulguer les codes d’accès à son compte LOGIK SMS.

Article 3 : Droits et obligations de LOGIK SMS

LOGIK SMS se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur sur le site www.logiksms.com. Il en informera Le CLIENT soit par le site www.logiksms.com, par e-mail, par fax, par SMS ou par courrier.

LOGIK SMS se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales. Il en informera Le CLIENT soit par site www.logiksms.com, par e-mail, par fax, par SMS ou par courrier. Faute de contester par courrier recommandée AR dans les huits jours de sa connaissance, Le CLIENT sera réputé avoir accepté définitivement les modifications apportées aux présentes Conditions Générales.

Article 4 : Règles de bonne conduite

Le CLIENT n'utilisera pas les services proposés par LOGIK SMS de manière abusive : par exemple, d’'une manière pouvant porter atteinte à la vie privée d'autrui, à des fins illégales, contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.

Le CLIENT s'engage à ne pas utiliser les services fournis par LOGIK SMS aux fins énoncées ci-après - et sans que cette liste d'exemples ne soit limitative:

Utilisation de LOGIK SMS qui soit contraire aux lois internationales et locales, ces lois étant les lois françaises ou les lois en vigueur dans les pays où les réseaux de télécommunications sont utilisés pour la livraison des messages électroniques ;

Utilisation des services fournis par LOGIK SMS pour effectuer du " spamming " et toute autre sorte d'envoi de message non-sollicité ;

Collecte d'informations et de données d'autrui (dont le numéro de GSM) sans consentement préalable;

Création d'une fausse identité ou tentative de tromper autrui par l'utilisation d'une identité lors de l'envoi de message via LOGIK SMS.

Envoi via LOGIK SMS de tout contenu qui soit illégal, obscène, abusif, trompeur, ou contraire à l'ordre public ;

Envoi via LOGIK SMS de contenu qui puisse enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tiers, comprenant les marques déposées, copyright et droits d'auteurs;

Envoi de matériel contenant des virus, " Trojan horses ", " worms ", " time bombs ", ou tout autre programme pouvant endommager les systèmes électroniques du destinataire du contenu ;

Tentative d'accéder sans autorisation au service LOGIK SMS, à d'autres comptes de Client de LOGIK SMS, aux systèmes et réseaux reliés à LOGIK SMS par piratage de mot de passe ou toute autre méthode ;

Utilisation du service à des fins contraires aux lois pénales, civiles et/ou à l'ordre public.

Article 5 : Limitation des responsabilités

LOGIK SMS ne pourra être tenu responsable des actes du CLIENT.

En cas de constat par LOGIK SMS de violation par son CLIENT des présentes conditions générales, LOGIK SMS pourra mettre en demeure Le CLIENT via e-mail ou lettre recommandée avec AR, de cesser dans les trois jours à compter de la réception, ces pratiques constatées.

Si Le CLIENT ne cesse pas ses pratiques dans un délai de 3 jours, LOGIK SMS se réserve le droit de désactiver le compte du CLIENT.

En cas de désactivation de son compte, le CLIENT sera remboursé des SMS restant sur son compte après décompte des frais administratifs découlant de la désactivation de son compte (20 euros HT). Des dommages et intérêts pourront éventuellement être dus à LOGIK SMS, ses fournisseurs ou à ses compagnies associées en cas de préjudice.

LOGIK SMS n'est en aucun cas responsable du contenu des messages qui sont envoyés par le biais de son logiciel. La responsabilité du contenu des messages incombe exclusivement au Client.

LOGIK SMS et/ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de dommages directs, incidents, de dommages-intérêts prononcés à titre de sanction, de dommages accessoires, spéciaux, indirects ni d'aucun autre dommage de quelque nature que ce soit, notamment de dommages résultant d'une perte d'utilisation, de données ou d'une perte de bénéfices découlant de, ou liée à l'utilisation ou au fonctionnement de LOGIK SMS, au retard lié à l'utilisation de LOGIK SMS ou à l'impossibilité de l'utiliser, à la fourniture ou au défaut de fourniture de services, ou de dommages liés à toute information, logiciel, produit, service et élément graphique associé, obtenu à partir de LOGIK SMS ou résultant de l'utilisation de LOGIK SMS, que cette responsabilité soit ou non contractuelle.

Les informations, produits, et/ou services inclus sur LOGIK SMS peuvent comporter des inexactitudes techniques ou des erreurs de frappe. Ces informations font périodiquement l'objet de modifications. LOGIK SMS et/ou ses fournisseurs peuvent être amenés à apporter, à tout moment, des améliorations et/ou des modifications à LOGIK SMS. LOGIK SMS et ses fournisseurs ne peuvent pas être tenus responsables des mal fonctionnements, interruptions ou erreurs dans la publication électronique et services relatées.

Le CLIENT est tenu de garantir LOGIK SMS à l'encontre de toute action émanant d'un tiers en rapport avec l'utilisation des services fournis par LOGIK SMS. Cette garantie implique notamment que Le CLIENT assistera LOGIK SMS dans sa défense et indemnisera complètement LOGIK SMS de tout dommage résultant pour LOGIK SMS d'une telle réclamation (en particulier les frais de justice, indemnités éventuelles, etc.).

Article 6 : Modalités de paiement

Il est expressément convenu que LOGIK SMS procède à l’exécution de ses obligations (par exemple ; envoi des messages SMS sur le compte du CLIENT) dès complet paiement du prix convenu par le CLIENT

Article 7 : Rupture du contrat

Le CLIENT peut mettre fin au présent contrat par lettre recommandée avec accusée de réception à envoyer à l’adresse suivante LOGIK SMS - Parc d'Activités - Rue de la Communication, 1 / BP 80041 - 59175 Templemars - France)et/ ou par fax (03 20 16 03 21).

Un préavis d’une durée d’un (1) mois est applicable.

Le CLIENT ne sera pas remboursé des SMS restant sur son compte.

LOGIK SMS peut mettre fin au présent contrat par notification écrite envoyée au Client par e-mail, par SMS, par courrier ou par fax, et mettre fin aux services fournis par LOGIK SMS avec un préavis de un (1) mois. Le CLIENT sera remboursé des SMS achetés restant sur son compte dans un délai de trente (30) jours suivant la fin du préavis d’un mois.

Article 8 : Confidentialité et vie privée

Les données à caractère personnel concernant Le CLIENT sont enregistrées dans les fichiers de LOGIK SMS. Le CLIENT, conformément à la Loi Française, dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données personnelles.

Ces données pourront être utilisées par LOGIK SMS dans le cadre de l'administration clientèle, d’études de marchés, de campagnes de promotion concernant nos produits et services. Si Le CLIENT ne souhaite pas recevoir de telles informations, il doit le faire savoir par e-mail info@logiksms.com, par fax au numéro 03 20 16 03 21 ou par courrier à l'adresse de LOGIK SMS.

Ainsi, LOGIK SMS ne divulgue à une tierce partie, ne partage, ni ne vend aucune information concernant ses CLIENTS, prospects, employés sans qu'il n'en fasse explicitement la demande par écrit en confirmant que les personnes concernées ont donné leur consentement pour cette utilisation précise de leurs données et en garantissant avoir respecté les règles et obligations concernant l'utilisation des données à caractère personnel.

Article 9 : Force majeure

LOGIK SMS ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations suite à la survenance d'un cas de force majeure.

Article 10 : Clauses finales

Ce contrat ne peut contenir de ratures et prévaut sur les conditions générales du Client.

Au cas où certaines dispositions de ce contrat étaient considérées comme nulles, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou non exécutoire par une clause qui y correspond le plus de sorte que l'intention des parties soit réalisée.

Article 11 : Droit applicable - tribunal compétent

Tous litiges pouvant naitre des présentes conditions générales, et plus généralement des relations entre les parties, sont régies exclusivement par le droit français et à défaut d'une solution amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions de Roubaix.